1) QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES

 
Avant l’audience d’adjudication, il est recommandé :

· de visiter le bien et prendre connaissance du cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’Exécution du tribunal de grande instance devant lequel aura lieu la vente

· d’évaluer sommairement le bien pour fixer le montant de l’enchère maximale qui sera portée

· de s’enquérir du montant des frais préalables auprès de l’avocat poursuivant

· de prendre contact avec un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie pour lui confier le mandat de porter les enchères

Pour l’audience d’adjudication :

· justifier de son état civil et de sa situation matrimoniale pour permettre à l’avocat qui portera les enchères d’effectuer la déclaration d’adjudication juste après les enchères - il n'est pas possible de modifier ensuite l'identité de l'adjudicataire et la déclaration de command est interdite.

  · remettre une caution bancaire ou faire établir un chèque de banque libellé à l’ordre de L’ORDRE DES AVOCATS d’un montant de 10% de la mise à prix et de 3.000 € au minimum

  · faire établir un second chèque de banque en règlement de tous les frais (énoncés au § 2 ci-après) plus les honoraires de l’avocat.

 Après l’audience d’adjudication :

 · les chèques sont restitués si la vente n’est pas réalisée ou si elle fait l’objet d’une surenchère et aucun honoraire n'est du

  · si la vente est définitive, les chèques sont mis à l’encaissement

2) LE COUT

  En sus du prix de vente, l’adjudicataire doit payer les frais suivants.

 a) Les frais préalables de l’avocat poursuivant : ce sont les frais de procédure engagés pour faire vendre ; ils sont taxés par le tribunal et indépendants du résultat de la vente.

 b) Les émoluments : ils sont proportionnels au prix de la vente et se calculent par tranche

 De 0 à 6.500 € : 8,00%

De 6.500 € à 17.000 € : 3,3%

De 17.000 € à 60.000 € : 2,2%

Au-delà de 60.000 € : 1,65%

Le résultat est majoré de la TVA à 19,6% .

c) Le droit d’enregistrement : l’impôt sur la mutation payé au TRESOR PUBLIC ; 5,09% du prix de vente à PARIS.

d) La publication du jugement à la conservation des hypothèques : 0,1% environ du prix de vente.

e) Les honoraires de l’avocat qui porte les enchères.

3) LE PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

· Ventes sur saisie immobilière

Le paiement intégral du prix doit intervenir dans le délai de deux mois de l’adjudication définitive.

Si le paiement intervient au-delà de ce délai, le prix sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal depuis le jour de l’adjudication définitive jusqu’à la consignation complète du prix. Le taux d’intérêt légal sera majoré de cinq points à l’expiration du délai de quatre mois de la date de l’adjudication.

· Les autres ventes : sur liquidation judiciaire, publications judiciaires (Domaines), licitation

Les modalités de paiement du prix sont à lire dans le cahier des conditions de vente.

4) LA SURENCHERE

Le délai de surenchère est de 10 jours suivant l’adjudication.

Toute personne peut surenchérir du 10ème au moins du prix de la vente. Pour cela, il doit donner mandat à un avocat et lui remettre un chèque de banque du 10ème du prix de vente.

5) LA REITERATION DES ENCHERES

Faute par l'adjudicataire de s'acquitter du prix de vente et des frais, le bien peut être remis en vente.

Dans cette hypothèse, toutes les sommes réglées par l'adjudicataire seront perdues et si lors de la revente le bien est adjugé à un prix inférieur, l'adjudicataire initial est de plein droit redevable de la différence.