1) QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES
Avant l’audience d’adjudication, il est recommandé :
· de visiter le bien et prendre connaissance du cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de grande instance devant lequel aura lieu la vente ;
· d’évaluer sommairement le bien pour fixer le montant de l’enchère maximale qui sera portée ;
· de s’enquérir du montant des frais préalables auprès de l’avocat poursuivant ;
· de prendre contact avec un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie pour lui confier le mandat de porter les enchères.
Pour l’audience d’adjudication :
· justifier de son état civil et de sa situation matrimoniale pour permettre à l’avocat qui portera les enchères d’effectuer la déclaration d’adjudication ;
· remettre une caution bancaire ou faire établir un chèque de banque libellé à l’ordre de L’ORDRE DES AVOCATS représentant 10% de la mise à prix ;
· aire établir un second chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA en règlement de tous les frais (énoncés au § 2 ci-après) plus les honoraires de l’avocat.
Après l’audience d’adjudication :
· les chèques sont restitués si la vente n’est pas réalisée ou si elle fait l’objet d’une surenchère ;
· si la vente est définitive, les chèques sont mis à l’encaissement.
2) LE COUT
En sus du prix de vente, l’adjudicataire doit payer les frais suivants.
a) Les frais préalables de l’avocat poursuivant : ce sont les frais de procédure engagés pour faire vendre ; ils sont taxés par le tribunal et indépendants du résultat de la vente.
b) Les émoluments : ils sont proportionnels au prix de la vente et se calculent par tranche
De 0 à 6.500 € : 8,00%
De 6.500 € à à 17.000 € : 3,3%
De 17.000 € à 30.000 € : 2,2%
Au-delà de 30.000 € : 1,65%
Le résultat est majoré de la TVA à 19,6% .
c) Le droit d’enregistrement : l’impôt sur la mutation payé au TRESOR PUBLIC ; 5,09% du prix de vente à PARIS.
d) La publication du jugement à la conservation des hypothèques : 0,1% environ du prix de vente.
e) Les honoraires de l’avocat qui porte les enchères.
3) LE PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION
· Ventes sur saisie immobilière
Le paiement intégral du prix doit intervenir dans le délai de deux mois de l’adjudication définitive.
Si le paiement intervient au-delà de ce délai, le prix sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal depuis le jour de l’adjudication définitive jusqu’à la consignation complète du prix. Le taux d’intérêt légal sera majoré de cinq points à l’expiration du délai de quatre mois de la date de l’adjudication.
· Les autres ventes : sur liquidation judiciaire, publications judiciaires (Domaines), licitation
Les modalités de paiement du prix sont à lire dans le cahier des conditions de vente.
4) LA SURENCHERE
Le délai de surenchère est de 10 jours suivant l’adjudication.
Toute personne peut surenchérir du 10ème au moins du prix de la vente. Pour cela, il doit donner mandat à un avocat et lui remettre un chèque de banque du 10ème du prix de vente.
Bruno PICARD
Le 1er septembre 2008
